Politique des garanties

Dernière mise à jour : 03/02/2026

TouteLaClim.com (marque exploitée par RJCLIM) précise ci-dessous les garanties applicables aux produits vendus sur le site ainsi que les modalités de traitement des demandes.
En cas de contradiction, les Conditions Générales de Vente (CGV) prévalent.

1) Garantie légale (conformité et vices cachés)

Tous les produits vendus bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

RJCLIM est responsable de la conformité des produits au contrat au titre de ces garanties.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, le défaut de conformité est présumé exister durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, dans les conditions prévues par les textes.

Au titre des vices cachés, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux textes.

2) Garantie commerciale (garantie fabricant)

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, communément appelée « garantie fabricant ».
Cette garantie ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.

TouteLaClim.com (RJCLIM) n’étant pas partie à la garantie fabricant, TouteLaClim.com (RJCLIM) ne peut être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

L’étendue, la durée et les conditions d’application varient selon les fabricants.
Ces informations sont précisées dans les documents liés à la transaction (fiche produit, facture) et dans les conditions du fabricant.

La garantie fabricant peut être conditionnée au respect des exigences du fabricant (installation, mise en service, entretien et interventions).
Lorsque l’installation et/ou la mise en service sont réalisées par un tiers (installateur), les conséquences liées à l’installation et, le cas échéant, le transfert de garantie relèvent de la responsabilité de ce tiers, sans préjudice des garanties légales.

3) Durées de garantie fabricant (récapitulatif)

Durées indiquées à titre de repère, selon fabricant et documents de vente :

Mitsubishi Electric : 3 ans sur les pièces / 5 ans sur le compresseur
Toshiba : 3 ans sur les pièces / 5 ans sur le compresseur
Daikin : 3 ans sur les pièces / 5 ans sur le compresseur
Fujitsu General / Atlantic : 2 ans sur les pièces / 2 ans sur le compresseur
Panasonic : 2 ans sur les pièces / 5 ans sur le compresseur
Samsung : 5 ans sur les pièces / 5 ans sur le compresseur

4) La garantie ne couvre pas

La garantie ne couvre pas notamment :

le remplacement des consommables ;
les frais de main-d’œuvre et de déplacement, ainsi que les communications vers la hotline d’une marque ;
l’utilisation anormale ou non conforme (consulter la notice du fabricant) ;
les pannes liées aux accessoires (exemple : câble d’alimentation) ;
les défauts et conséquences résultant d’une réparation par un intervenant non agréé ;
les défauts et conséquences liés à une utilisation non conforme à l’usage prévu ;
les situations où les conditions normales de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien ne sont pas respectées.

Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de dommage causé par une installation incorrecte ou non conforme aux normes en vigueur.

5) Installation réalisée par le client ou par un tiers non mandaté

En cas d’installation du matériel par le client ou par un tiers non mandaté, celui-ci reconnaît intervenir sous sa seule responsabilité.

RJCLIM ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’une mauvaise installation, d’un non-respect des consignes techniques ou de toute utilisation non conforme du matériel fourni.

La responsabilité de RJCLIM se limite à la fourniture du matériel conforme à la commande et, le cas échéant, à la mise en service technique si elle a été expressément demandée.

6) SAV : modalités et obligations de l’Acheteur

6.1 Demande de SAV

En cas de dysfonctionnement, l’Acheteur contacte TouteLaClim.com dès constatation et transmet :

numéro de commande ;
référence produit ;
description du problème (codes erreur le cas échéant) ;
photos/vidéos si utile.

TouteLaClim.com indique la procédure à suivre et, si besoin, oriente vers le SAV du fabricant.

6.2 Diagnostic et main-d’œuvre

Sauf mention contraire, TouteLaClim.com ne réalise pas l’installation.

Les frais de déplacement, de diagnostic et de main-d’œuvre d’un professionnel restent à la charge de l’Acheteur, y compris pendant la garantie constructeur.

6.3 Intervention

Toute intervention doit être réalisée par un professionnel qualifié, conformément aux prescriptions du fabricant.

Aucune prise en charge ne pourra être retenue en cas de panne liée à une installation, une utilisation ou un entretien non conforme, ou à une intervention par une personne non qualifiée.

6.4 Conseils à distance

Les conseils donnés à distance sont indicatifs.

Le diagnostic doit être confirmé par un professionnel avant toute intervention et/ou demande de prise en charge.

6.5 Spécificités (selon produits)

La garantie commerciale/constructeur couvre, selon la marque, les pièces et éventuellement le compresseur (durée et conditions variables).
Elle n’inclut pas le diagnostic ni la main-d’œuvre.

Dans ce cadre, les frais d’expédition (envoi/retour) peuvent rester à la charge de l’Acheteur.

Toute opération impliquant la manipulation du circuit frigorifique / fluide frigorigène (mise en service, maintenance, réparation, récupération, etc.) doit être effectuée par un opérateur habilité disposant des certifications réglementaires (attestation de capacité).

6.6 Garanties légales

Les présentes modalités n’ont pas pour objet de limiter les droits de l’Acheteur au titre des garanties légales.

7) Garantie – pièces détachées et outillage

Les pièces détachées et outillages vendus sur TouteLaClim.com bénéficient uniquement de la garantie commerciale/constructeur du fabricant, selon ses conditions et durées.

En cas de demande de garantie, les frais d’envoi et de retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Après réception, le produit peut faire l’objet d’une expertise/diagnostic.
La décision et les modalités de prise en charge relèvent du fabricant, selon ses conditions.

La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, de montage/manipulation non conforme, de non-respect de la notice ou des consignes d’utilisation et d’entretien du fabricant, ou de détérioration liée à une cause externe.

Cette clause n’a pas pour objet de limiter les garanties légales applicables.

8) CERFA obligatoire avant expédition (climatiseurs) et frais de dossier

8.1 CERFA obligatoire

Pour toute commande de climatiseur, le client doit obligatoirement transmettre avant expédition le formulaire CERFA n°15498*02, dûment complété et signé.

8.2 Suspension / refus d’expédition

À défaut de réception d’un CERFA conforme, la commande est mise en attente.
Aucune expédition ne pourra être effectuée tant que le document n’aura pas été transmis et validé.

8.3 Annulation / remboursement et frais de dossier

En cas d’annulation avant expédition, ou d’annulation liée à l’absence (ou non-conformité) du CERFA, des frais de dossier de 89 € TTC par unité extérieure seront appliqués et déduits du montant remboursé.

Ces frais correspondent aux coûts administratifs et logistiques engagés (traitement de commande, vérifications réglementaires, mobilisation/réservation des stocks, échanges fournisseurs/transporteurs, opérations administratives et comptables).
Le client est seul responsable de la fourniture d’un CERFA conforme.