Réglementation F-Gaz – TouteLaClim

Dans le cadre de la réglementation F-GAZ, l’attestation de capacité (AdC) est obligatoire pour réaliser les mises en service et la maintenance des climatiseurs, des pompes à chaleur et autres appareils utilisant des fluides frigorigènes.

Réglementation F-Gaz sur les fluides frigorigènes

Suite à l’entrée en vigueur de la réglementation F-GAZ, la vente des produits contenant des fluides frigorigènes n’est autorisée qu’aux clients possédant une attestation de capacité (AdC) en cours de validité ou prouvant que le raccordement a été réalisé par un opérateur possédant cette attestation de capacité. Un document Cerfa N° 15497*04 justifiant de cette intervention de raccordement devra alors nous être remis complété.

NB : seuls les appareils monoblocs contenant moins de 2 kg de fluide sont exclus du champ d’application de cette réglementation, dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.

VOUS N’ÊTES PAS ENCORE TITULAIRE DE L’AdC ?

Des solutions s’offrent à vous :

1- Faites appel à un partenaire professionnel

Si vous faites appel à un professionnel titulaire de l’AdC, établissez avec lui un Contrat d’assemblage et de mise en service que vous devrez transmettre à votre agence Clim+.

Téléchargez le formulaire Cerfa N° 15498*02 à compléter et signer.

Important : ce document sera exigé pour valider votre commande.

Contexte réglementaire

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle réglementation Européenne dite “F-GAS” relative aux gaz à effet de serre fluorés et certains fluides impose que tout personnel manipulant des fluides soit titulaire du certificat d’attestation de capacité à manipuler des fluides.

Ces gaz et fluides contribuent à l’augmentation de l’effet de serre et à la réduction de la couche d’ozone. Cette législation vise à établir les règles relatives à l’utilisation de ces gaz et fluides, ce qui inclut leur confinement, comment les récupérer et les détruire.

L’acquéreur d’un équipement contenant des fluides frigorigènes doit donc s’engager à faire réaliser l’installation et la mise en service du même par un installateur agréé.

De son côté, l’installateur agréé doit posséder une attestation de capacité en cours de validité lors de l’installation et la mise en service de l’équipement.

Pour de plus amples informations, le Règlement Européen F-GAS n°517/2014 est disponible en ligne.

Contrat d’assemblage CERFA

CERFA c’est un contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes prévu dans l’article R.543-84 du code de l’environnement.

Le contrat est célébré conjointement par l’acquéreur de l’équipement et par l’installateur qui a fait l’assemblage et la mise en service de cet équipement.

Contrôle des Attestations Capacité

À réception du CERFA et/ou d’attestation de capacité, la législation impose que nous vérifions la validité de l’opérateur titulaire.

Vous pouvez vérifier la validité des attestations de votre installateur sur la base SYDEREP.

Achats et Commandes

Si vous commandez des produits réglementés par la norme sur les fluides frigorigènes la législation nous impose de contrôler certaines informations avant de valider votre commande.

Cela signifie que TouteLaClim.com ne peut ni pourra livrer la marchandise sans :

Si vous êtes un particulier ou un professionnel non frigoriste

Une copie du contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes célébré entre l’installateur et vous-même.

Si vous êtes un professionnel frigoriste

Une copie de votre attestation de capacité en cours de validité.

Important : Sans ces documents votre commande ne pourra pas être validée et expédiée.